Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'EXECUTION

 

Article 1 : conditions de passation de commande

Tout devis devra être signé par le donneur d'ordre étant précédée de la date et de la mention "bon pour accord".

La signature devra être celle des propriétaires ou les deux conjoints s'ils sont mariés sous le régime de la communauté ou concubins, ou accord de la copropriété

Le devis fixera clairement le montant des travaux, les conditions de validité et les conditions de règlements si elles sont différentes de celle mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.

Le chantier débutera après garantie de l'obtention des autorisations

Administratives (permis de construire ou autre) et des garanties bancaires dans le cas d'une demande de prêt.

Aucune commande de prestation ne pourra être annulé, totalement ou partiellement, ou modifié par le client en cours de traitement de ladite commande par l’entreprise, sauf accord écrit intervenant entre les parties par avenant au contrat.

En cas de rétractation du client avant le commencement des travaux et hormis les cas encadrés par la loi avec un délai de  14 JOURS de rétractation, celui-ci restera redevable d’une indemnité de rupture fixée à 15% du montant de la prestation TTC.

               

Article 2 : validité de l'offre

Si la réponse du client parvient au-delà du délai de validité de l'offre, l'entreprise se réserve la faculté, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre.

Toutes modifications des prestations prévues au devis devront faire l'objet d'un avenant dûment accepté dans les mêmes conditions que le devis.

 

Article 3 : prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art sans délai de réalisation, l'entreprise se réserve le droit de suspendre tout travaux s’il y à lieux d'une découverte de malfaçon qui pourrait entraîner une gêne pour l'exécution des travaux. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. Tous les frais de voirie sont à la charge du client.

 

Article 4 : prix et conditions de règlements

Les prix sont révisables au-delà de la validité de l'offre en fonction des indices du bâtiment courus à la date du devis et à la date d'exécution des travaux. Une garantie de paiement peut être demandée à tout moment selon (article 1799-1 du Code civil).

Sauf conditions particulière figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de façon suivante :

- versement d’un acompte de 30% du montant HT, en confirmation de commande, non remboursable, sauf sur rétractation avant 7 jours après la remise du chèque

- pour tous travaux supérieurs à une durée d'une semaine sera présenté une ou plusieurs factures de situations      

Sures  L‘avancement des travaux, 60% en cours

-versement du solde de 10% à réception des travaux.

En cas de retard dans les paiements l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux et d'appliquer des pénalités aux taux d’intérêt l’égal soit 3.71% pour l’année 2025, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.

 

Article 5 : réception de travaux

Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client procèdera à la réception des travaux, ATTENTION OBLIGATOIRE : il est le point de départ de la période garantie.

 

Article 6 : transfert de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront propriété de l'entreprise jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des vendues.

 

Article 7 : clauses particulières

Dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 10%, le donneur d'ordre

Devra à la signature remettre à l'entreprise une attestation justifiant du droit de ce taux.

 

EURL CAILLAUD CHEMIN LISSANDRE 33310 Lormont France

N° TVA FR 32509279139-RCS BORDEAUX 509.279.139-SIRET 50927913900026-CAPITAL 42 000€-CODE APE 4391B